Exécution CCT

Exécution CCT chez syndicom

L’organe d’exécution CCT du syndicat syndicom est responsable, au nom de la commission paritaire, de l’exécution des conventions collectives de travail (CCT) dans les branches suivantes:

La CCT pour la branche de contact et des centres d’appel a été déclarée de force obligatoire au 1er juillet par le Conseil fédéral , la CCT pour la branche Infrastructure de réseau au 1er octobre 2018. Les deux conventions collectives s’appliquent dès cette date à tous les employeurs et employés soumis au champ d’application étendu de la CCT respective, indépendamment du fait qu’une entreprise soit affiliée ou non à une association patronale ou de branche. Les dispositions déclarées de force obligatoire des deux conventions collectives de travail sont donc valables aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties.

Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

Que faut-il comprendre quand on parle l’exécution d’une convention collective de travail?

L’organe d’exécution est responsable de:

  • contrôler les dispositions CCT,
  • sanctionner les dérogations,
  • encaisser et rembourser les contributions CCT,
  • régler les questions concernant la CCT / DFO
  • et verser d'éventuelles contributions de perfectionnement.

Qu’est ce que la commission paritaire?

Les commissions paritaires des deux CCT sont formées toutes deux des parties à la CCT (associations patronales et syndicat) et ont par conséquent une composition paritaire: la représentation des employeurs et celle des employés disposent chacune du même nombre de voix et se chargent conjointement de:

  • prendre des décisions concernant les contrôles d’entreprise
  • et les contributions de perfectionnement.

Qu’est ce que l’organe d’exécution?

L’organe d’exécution est une instance autonome et neutre de la commission paritaire. Il est au service aussi bien des employeurs que des employés.

Si vous avez des questions, nous nous tenons volontiers à votre disposition.
L’organe d’exécution est joignable aux heures de bureau:

Organe d'exécution CTT c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne

Tél. 058 817 18 16
Fax. 058 817 18 17
vollzug (at) syndicom.ch
www.vollzug.ch

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